Contrat de formation professionnelle

(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

Entre les soussignés :

1. L'organisme de formation ACIAH adresse siège social : 3 avenue de la Fraternité – 44110 Châteaubriant -

   N° de SIRET : 82440366100013 enregistré auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire sous le numéro 52440922044 – Certification Qualiopi.

2. Le co-contractant : (Nom, prénom, adresse du stagiaire, statut et fonction (poste occupé).

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation :

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle tel qu’il est défini aux articles L6353-1 et suivants du code du travail.

Elle a pour objectifs de :

A l’issue de la formation, une attestation de présence sera délivrée au stagiaire.

La durée minimum de la formation est de 7 heures.

Article 3 : Programme de formation

La formation se déroule sur 7 heures en une journée ou sur trois modules de 2 h 30 min chacun.

Article 4 : Organisation de l’action de formation

- L’action de formation aura lieu du ........./........ au ......../........ . Lieu :

- Elle est organisée pour un effectif de …...... stagiaires.

Trois formateurs accompagneront les stagiaires :

Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction

Remise d’une attestation de présence, en fin de formation.

Feuille de présence émargée par demi-journée par les stagiaires et le formateur.

Évaluation des acquis, à chaud, en fin de formation.

Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 : Dispositions financières

Le coût de la formation est de :

• 350 € HT* par stagiaire et par module de 2 h 30 min ;

• Ou 1000 € HT* par stagiaire pour l'ensemble des trois modules.

*Tarif net de TVA (TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts).

A l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 6, un acompte de 200 € (ne pouvant excéder 30% du prix indiqué ci-dessus) peut être versé par le stagiaire. Le solde sera versé au plus tard le jour de la formation.

Article 8 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ACIAH ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

● si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à ACIAH à titre d'indemnité forfaitaire.

● si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ACIAH à titre d'indemnité forfaitaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 9 : Collecte et traitement des données à caractère personnel

L’organisme de formation tient à rappeler au signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

● Permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.

● Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.

L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive. Le signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). https://www.cnil.fr

Article 10 : Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.

Fait, en double exemplaire, à …............................................................................

le …...…… / …...…… / …...………

Pour le stagiaire Pour l’organisme de formation

(Nom et prénom du signataire) (Nom et prénom du signataire)